Arrêté interministériel NOR : IOME2218165A du 11 juillet 2022

Arrêté interministériel NOR : IOME2218165A du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de notre commune en l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel de ce jour 26 juillet 2022, pour le phénomène "Sécheresse / Réhydratation des sols" pour 2021.
"L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. "